Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits commercialisés par Iso Tradition SA, sise Route de Suisse 7A, 1295 Mies, Suisse.

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et prestations

Le Prestataire propose la fourniture et l'installation de :

• Fenêtres (bois, PVC, aluminium, mixtes)
• Baies coulissantes
• Portes d'entrée
• Volets roulants et battants
• Portes de garage
• Stores bannes
• Films solaires
• Carports et pergolas

3. Devis et commande

Tout projet débute par une visite technique gratuite et sans engagement, suivie de l'établissement d'un devis détaillé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement de l'acompte prévu.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués dans les devis sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC).

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % à la livraison des matériaux sur chantier
• 30 % à la réception des travaux (solde)

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an sera appliqué conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse (CO).

5. Délais de livraison et d'installation

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.

6. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée. Le client vérifie la conformité des travaux réalisés avec le devis accepté.

L'absence de réserves lors de la réception vaut acceptation définitive des travaux.

7. Garanties

• Garantie fabricant sur les produits : 10 à 20 ans selon les produits
• Garantie sur la pose : 2 ans à compter de la réception
• Garantie décennale : conformément aux usages de la branche en Suisse

8. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour les contrats conclus à domicile (article 40a CO). Ce droit de révocation doit être exercé par écrit.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la nLPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tribunaux compétents : canton de Vaud, Suisse.

12. Contact

Iso Tradition SA / Route de Suisse 7A, 1295 Mies / Téléphone : 021 624 53 00 / Email : contact@isotradition.ch